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administrations et services d'intérêt général/logement social

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Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce dispositif a été créé en France en 1953, son origine remontant à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de logement de leurs employés en consacrant un pourcentage des recttes à la création de logements. Le système fut ensuite généralisé.

La très grande majorité des fonds est collectée par des CIL (Comité interprofessionnel pour le logement). Il s'agit d'associations à but non lucratif. Les Chambres de commerce et d'industrie sont également habilitées à collecter cette participation.

En 2005 l'APEC 1% Logement et l'OCIL ont fusionné pour donner naissance à Astria.

En mars 2009, on dénombre 109 collecteurs du 1% Logement en France : 98 CIL et 13 CCI^.

Les 5 principaux collecteurs auprès des entreprises sont ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE.

Concentration

D'ici fin mai 2009, il ne subsistera que 20 à 30 CIL. Il a été déterminé que les CIL pour subsister devaient représenter au moins 1,8 % de la collecte nationale (environ 29 millions d'euros) et au plus 12%.

Un organisme de tutelle appelé l'U.E.S.L. (Union d'Economique Sociale pour le Logement) définit les conditions d'attribution des aides apportées par les CIL/CCI. L'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) s'assure avec l'aide des partenaires sociaux du bon usage des fonds du 1%. (source : www.uesl.fr)

Un mécanisme remis en cause?

En 1953, à la création de la participation des employeurs à l'effort de construction, le versement des entreprises correspondait à 1% de la masse salariale brute. En 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1, ce qui a déstabilisé certains organismes collecteurs au moment où émergeaient de nouveaux besoins. Par contre l’appellation 1% logement est restée.

Le 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement au mécanisme du 1% logement a été porté de 10 à 20 salariés, affaiblissant encore un mécanisme qui avait pourtant su faire ses preuves en matière de logement social.

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Sur la période 1995-1997, les organismes collecteurs de 1% logement patronal encaissaient de plein fouet les effets de la modification intervenue en 1992, qui signifiait pour eux une perte de 65% des cotisations versées par les entreprises. Il s’agissait avant tout de défendre le mécanisme du 1% en communiquant autour des réalisations qu’il avait permises. La réforme de janvier 2006, qui a porté le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises au mécanisme du 1% logement de 10 à 20 salariés, réduisant encore les marges de manœuvre.

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APEC 1% logement prestations réalisées par Bruno Cargnelli
agence: l'agence [1995 -> 1997]

Collaboration régulière à “initiative Logement“ . Principaux sujet traités : services aux entreprises, avantages liés au 1% logement, argumentaire de défense du mécanisme de 1% logement dans une optique de lobbying.

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